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Contrat de Service - Mise en place d'un formulaire dynamique de Sécuritaire

ENTRE :
9532-8654 QUEBEC INC., société légalement constituée selon la Loi sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 1888, avenue Drouin, Québec (Québec) G1E 3W4, représentée par M. Antoine Dominique Maboula, président, dûment autorisé à signer le présent contrat (ci-après le « Prestataire »),

ET :
CBM Avocat, cabinet d’avocats ayant son siège social au 39 rue de Châteaudun, 75009 – Paris, France, représenté par Me Badr Mahbouli , dûment autorisé à contracter dans le cadre de ses fonctions (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire s’engage à concevoir et mettre en place pour le Client les services suivants :

Mise en place d’un formulaire dynamique, conditionnel et sécurisé, adapté à la collecte d’informations juridiques dans le respect des obligations de confidentialité, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi 25 du Québec ;

Hébergement des données dans un répertoire cloud sécurisé (Google Drive, OneDrive ou solution équivalente) ;

Accompagnement à la configuration, aux tests et à l’utilisation initiale du formulaire.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION

2.1 Mise en service
Le tarif horaire pour la mise en place du formulaire est de 75 euros de l’heure, pour une durée estimée de 2 heures de travail (total estimé : 150 euros).
Ce montant est facturé après la mise en service complète du formulaire.
2.2 Frais mensuels
Un forfait mensuel de 100 euros sera facturé à compter de 30 jours suivant la mise en ligne et validation fonctionnelle du formulaire.
Ce forfait comprend :

Accès illimité aux envois de formulaire

Stockage cloud sécurisé

Support technique
2.3 Modalités de paiement
Les paiements sont exigibles à réception des factures transmises par le Prestataire et peuvent être réglés par virement bancaire, carte ou tout autre moyen accepté par les deux Parties.
En cas de retard, des intérêts au taux légal applicable pourront être exigés à compter du dixième (10e) jour suivant l’échéance.

ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ ET CONFORMITÉ

Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations juridiques et professionnelles auxquelles il aurait accès dans le cadre du présent contrat.
Il s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de confidentialité, notamment :

La Loi 25 du Québec

Le RGPD en vigueur au sein de l’Union européenne

Toute autre réglementation équivalente applicable en fonction du territoire concerné.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le contrat prend effet à compter de la date de signature par les Parties et demeure en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article suivant.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION

5.1 Résiliation d’un commun accord
Les Parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par accord écrit, sans pénalité, sous réserve du paiement des sommes dues pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation.

5.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat en transmettant un avis écrit avec un préavis de 30 jours.
Toutes les prestations ponctuelles réalisées demeurent dues, et aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes mensuelles déjà commencées.

5.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf en cas de manquement grave ou défaut de paiement.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS POST-LIVRAISON

Toute demande de modification, d’ajout ou d’ajustement du formulaire dynamique, ou de tout autre élément du système mis en place, postérieure à la livraison et validation initiale, sera considérée comme une nouvelle prestation de service.

Ces interventions feront l’objet d’une facturation au tarif horaire de 75 euros (soixante-quinze euros), hors taxes, incluant notamment :

L’ajout ou la modification de champs dans le formulaire ;

L’intégration de nouvelles conditions logiques ou validations ;

La reconfiguration de l’intégration cloud ;

Toute autre demande personnalisée non incluse dans les spécifications initiales.

Le Prestataire informera le Client à l’avance de l’estimation du temps requis pour la modification demandée.
Aucune modification ne sera engagée sans acceptation préalable écrite (par courriel ou signature électronique) du Client.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT À QUÉBEC, EN DATE DU
_05/08_ 2025.

PRESTATAIRE - 9532-8654 QUÉBEC INC.

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Par : Antoine Dominique Maboula, président

CLIENT - Me Badr MAHBOULI

Signature